- Texte visé : Texte n°777, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Raphaël Gauvain et plusieurs de ses collègues portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites (675)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Chapitre V
« Abus de procédure
« Art. L. 154‑1. – En cas de procédure abusive ou de mauvaise foi de la part du détenteur légitime du secret, en cas d’action au-delà du délai de prescription ou lorsqu’il est découvert ultérieurement que les informations ne sont finalement pas couvertes par le secret des affaires ou lorsqu’il est découvert ultérieurement que les menaces d’obtention, d’utilisation ou de divulgation ne sont pas avérées, la juridiction peut imposer au détenteur légitime du secret d’indemniser le défendeur ou le tiers lésé en réparation du préjudice causé. »
Cet amendement propose un dispositif solide en cas de procédure abusive ou de mauvaise foi de la part du détenteur légitime du secret à l’égard d’un tiers. Inspiré par les travaux d’un collectif d’ONG, associations et organisations syndicales, ce dispositif permet d’offrir des garanties à celles et ceux qui feraient l’objet de procédures abusives à leur égard.