- Texte visé : Texte n°777, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Raphaël Gauvain et plusieurs de ses collègues portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites (675)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« de l’atteinte »
les mots :
« d’une atteinte significative ».
La directive précise que les « biens dont le dessin ou modèle, les caractéristiques, le fonctionnement, le procédé de production ou la commercialisation bénéficient de manière significative de secrets d’affaires obtenus, utilisés ou divulgués de façon illicite » sont en infraction s’ils sont produits, offert, mis sur le marché, importés, exportés ou stockés en connaissance de cause.
La proposition de loi transpose cette disposition en se référant à « tout produit résultant de l’atteinte au secret des affaires ».
En supprimant le caractère significatif de l’atteinte au secret des affaires, la proposition de loi conduit à une surtransposition qu’il convient d’éviter.