- Texte visé : Texte n°777, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Raphaël Gauvain et plusieurs de ses collègues portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites (675)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer aux alinéas 20 à 23 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 151‑3. – L’obtention du secret des affaires est illicite lorsqu’elle intervient sans le consentement de son détenteur légitime et qu’elle résulte :
« 1° De la violation d’une interdiction d’accès à tout document, objet, matériau, substance ou fichier numérique ou d’appropriation ou de copie de ces éléments, qui contiennent ledit secret ou dont il peut être déduit ;
« 2° De tout comportement déloyal contraire aux usages en matière commerciale. »
Amendement de conséquence.
Cet amendement a pour effet de supprimer l’alinéa 22, qui porte sur une situation illicite d’obtention du secret des affaires ne figurant pas dans la directive, qui limite cette situation illicite à l’utilisation ou à la divulgation de ce secret, non à son obtention (b du 3 de l’article 4).
Si la bonne articulation juridique de l’article L. 151‑3 nécessitait une réécriture exhaustive, le reste de ses dispositions est repris à droit constant.