Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°777, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Raphaël Gauvain et plusieurs de ses collègues portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites (675)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 27 mars 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l'article premier de cette proposition de loi transposant la directive sur le secret des affaires. Cet article fait montre d'un profond déséquilibre, accordant une protection si puissante au bénéfice des entreprises qu'elle constitue une sérieuse atteinte au droit à l'information et à l'exercice de l'alerte éthique. A l'évidence, elle va à rebours du mouvement en faveur de la transparence et des démarches visant à renforcer les critères de responsabilité sociale et environnementale des entreprises. Enfin, cette directive et sa transposition envoient un très mauvais signal en l'absence, en parallèle, d'un véritable statut européen des lanceurs d'alerte.