- Texte visé : Texte n°777, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Raphaël Gauvain et plusieurs de ses collègues portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites (675)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 23, après le mot :
« tout »,
insérer le mot :
« autre ».
Par cet amendement nous reprenons la proposition d’un collectif d’ONG travaillant sur le sujet depuis la présentation de la première version de la directive. Nous avons pu rencontrer l’une d’entre elles, Pollinis. Elles ont souvent subies des procédures baillons dans l’exercice de leur activité d’intérêt général et sont très inquiètes par la transposition de cette directive dans le droit national. Elles ont publié une tribune signée aussi par de nombreuses sociétés de journalistes. Elles proposent de circonscrire le secret des affaires aux entreprises présentes sur un marché concurrentiel. Cela permettra que le secret des affaires ne soit pas une arme de dissuasion massive pointée vers les ONG, les journalistes et les lanceurs d’alerte. Voici leurs arguments :
Cet amendement propose de circonscrire le champ d’application de la proposition de loi n°675 à l’esprit initial du texte ayant inspiré la directive, c’est à dire protéger des informations obtenues, utilisées et divulguées par des entreprises qui profiteraient indûment des investissements réalisés par d’autres dans un contexte exclusivement concurrentiel et ce, conformément à l’Accord sur les aspects de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) conclu en 1994 dans le cadre de l’organisation mondiale du commerce. En effet, concernant les informations non divulguées, l’ADPIC - cité dans les considérants 5 et 6 de la directive - s’emploie à prévenir l’acquisition, l’utilisation et la divulgation d’informations d’une « manière contraire aux usages commerciaux honnêtes » et à assurer une « protection effective contre la concurrence déloyale. » Il ressort bien de la lecture des considérants précités que l’objet de la directive est de parfaire les efforts entrepris dans le cadre de l’OMC pour protéger les informations non divulguées à forte valeur économique contre la concurrence déloyale en harmonisant la législation des États membres dans le domaine.