Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Raphaël Gauvain et plusieurs de ses collègues portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites (675)., n° 777-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 27 mars 2018)
À l’alinéa 11, après le mot :
« raisonnables »,
insérer les mots :
« et reconnues ».
Exposé sommaire
Afin d’éclairer le détenteur sur les mesures de protection qu’il peut mettre en œuvre dans le cadre du droit national, il est proposé de préciser qu’elles constituent celles qui pourraient servir d’appréciation aux juges pour prononcer d’éventuels écarts soulevés par un tiers.