- Texte visé : Texte n°777, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Raphaël Gauvain et plusieurs de ses collègues portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites (675)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« y compris lors de l’exercice du »
les mots :
« ou pour exercer le ».
Des ONG ont exprimé leur inquiétude relative à la mise en cause, par la proposition de loi, de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « Sapin II ») s’agissant des lanceurs d’alerte.
La rédaction actuelle de l’alinéa 33 de la proposition de loi portant transposition d’une directive européenne sur la protection des savoir-faire peut s’interpréter en ce que l’immunité des lanceurs d’alerte est soumise à de nouvelles conditions restrictives.
L’amendement a pour objet, tout en s’inscrivant dans la proposition de loi, de préserver intégralement la législation sur les lanceurs d’alerte.