Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Stéphane Peu

Stéphane Peu

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de madame la députée Huguette Bello

Huguette Bello

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Photo de monsieur le député Bruno Nestor Azerot

Bruno Nestor Azerot

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Photo de monsieur le député Moetai Brotherson

Moetai Brotherson

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Photo de monsieur le député Alain Bruneel

Alain Bruneel

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Photo de madame la députée Marie-George Buffet

Marie-George Buffet

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Photo de monsieur le député André Chassaigne

André Chassaigne

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Photo de monsieur le député Pierre Dharréville

Pierre Dharréville

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne

Jean-Paul Dufrègne

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Photo de madame la députée Elsa Faucillon

Elsa Faucillon

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Photo de monsieur le député Sébastien Jumel

Sébastien Jumel

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq

Jean-Paul Lecoq

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor

Jean-Philippe Nilor

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Photo de monsieur le député Fabien Roussel

Fabien Roussel

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Photo de monsieur le député Gabriel Serville

Gabriel Serville

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Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc

Hubert Wulfranc

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À l’alinéa 32, supprimer les mots :

« de bonne foi ».

Exposé sommaire

Cette proposition de loi, qui transpose la directive européenne dite « Secret des affaires », se caractérise par un déséquilibre manifeste entre la protection légitime des lanceurs d’alerte et celle des intérêts économiques des entreprises, au profit de ces dernières.

Des dérogations à la protection du secret des affaires sont certes prévues. C’est l’objet de la section 4 de l’article premier de cette proposition de loi.

Toutefois, pour révéler « une faute, un acte répréhensible ou une activité illégale dans le but de protéger l’intérêt public général », la personne concernée devra faire la preuve de sa bonne foi, qui n’est donc pas ici présumée. Indéniablement, il s’agit là d’un frein sérieux à ces révélations qui ont, pourtant, pour objet de protéger l’intérêt général (santé, environnement, fiscalité, etc.).

Le présent amendement entend donc redéfinir « l’équilibre » de cette proposition de loi en consolidant le cadre de protection applicable aux lanceurs d’alerte.