Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Raphaël Gauvain et plusieurs de ses collègues portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites (675)., n° 777-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 28 mars 2018)
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« 3° Le tableau du 4° du même I du même article est ainsi modifié :
« a) La douzième ligne est ainsi rédigée :
«
| Article L. 440-1 | la loi n° 2018-XX du XX XX XXXX |
« b) La dix-septième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
| Article L. 441-8 | la loi n° 2018-XX du XX XX XXXX |
| Article L. 441-9 | l’ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 |
»
Exposé sommaire
Cet amendement tend à tirer les conséquences des modifications terminologiques proposées par l’amendement n°XX sur le tableau prévu au 4° de l’article L. 950‑1 du code de commerce relatif aux dispositions du livre IV de ce code applicables à Wallis-et-Futuna.