Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°777, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Raphaël Gauvain et plusieurs de ses collègues portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites (675)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 28 mars 2018)
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« y compris »
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de clarté. La locution « y compris » crée une ambiguïté préjudiciable à la lisibilité et l’intelligibilité de la loi. Elle peut être interprétée comme une conjonction (ou) ou comme créant un sous-ensemble à travers l’introduction d’un terme générique et d’un terme spécifique. Le droit d’alerte, qui a trouvé sa définition en droit français le 9 décembre 2016 (article 6 de la loi dite Sapin 2), suite à deux ans de travaux du Conseil d’État, du Parlement et un dialogue avec la société civile, ne peut devenir un sous-ensemble d’une définition importée du droit anglo-saxon, adoptée dans une directive dont l’objet n’était pas le droit d’alerte.