- Texte visé : Texte n°777, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Raphaël Gauvain et plusieurs de ses collègues portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites (675)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 32, après le mot :
« général »,
insérer les mots :
« , une menace pour les droits humains et les libertés fondamentales ».
Cet amendement vise à ce que la présente proposition de loi ne remettre pas en cause la loi du 23 mars 2017 sur le devoir de vigilance. Ceci est justifié par la directive qui renvoie, notamment dans ses considérants et ses dérogations, à la complémentarité du droit de l’Union et du droit national.
En effet, la France a adopté le 23 mars 2017 la loi sur le devoir de vigilance dont l’objectif est de prévenir, autant que possible, « les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement » résultant des activités économiques au sein des chaînes de valeur.
La loi sur le secret des affaires ne saurait permettre aux entreprises de :
● réduire la portée de l’obligation que la loi sur le devoir de vigilance introduit sur les aspects de publication et de transparence.
● priver la loi « devoir de vigilance » de son effectivité et de son efficacité, notamment en empêchant son utilisation par les personnes qu’elle protège.
Cet amendement vise à ce que entreprises ne puissent se soustraire au plan de vigilance prévu par la loi qui est un instrument de garantie effective de droits fondamentaux ; la valeur constitutionnelle « des droits humains » et des « libertés fondamentales » étant consacrée par l’alinéa 11 du Préambule de la Constitution consacrant un droit à la santé et à la sécurité.
En intégrant « une menace pour les droits humains et les libertés fondamentales » à l’alinéa 32, cet amendement vise donc à concilier le secret des affaires et la loi sur le devoir de vigilance.