- Texte visé : Texte n°777, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Raphaël Gauvain et plusieurs de ses collègues portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites (675)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 20, après le mot :
« légitime »,
insérer les mots :
« dans un but de concurrence illégitime, permettant au bénéficiaire des informations de tirer un profit de manière indu d’investissements financiers réalisés par un autre, portant ainsi atteinte aux intérêts de l’entreprise victime, ».
Cet amendement, proposé par un collectif d'ONG, associations et organisations syndicales, entend circonscrire le champ d’application de cette proposition de loi à l'esprit de la directive européenne, c’est à dire protéger des informations obtenues, utilisées et divulguées par des entreprises qui profiteraient indûment des investissements réalisés par d’autres dans un contexte exclusivement concurrentiel et ce, conformément à l’Accord sur les aspects de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) conclu en 1994 dans le cadre de l’organisation mondiale du commerce.
En effet, concernant les informations non divulguées, l’ADPIC - cité dans les considérants 5 et 6 de la directive - s’emploie à prévenir l’acquisition, l’utilisation et la divulgation d’informations d’une « manière contraire aux usages commerciaux honnêtes » et à assurer une « protection effective contre la concurrence déloyale. »
Il ressort bien de la lecture des considérants précités que l’objet de la directive est de parfaire les efforts entrepris dans le cadre de l’OMC pour protéger les informations non divulguées à forte valeur économique contre la concurrence déloyale en harmonisant la législation des États membres dans le domaine.