Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Raphaël Gauvain et plusieurs de ses collègues portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites (675)., n° 777-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°55
(mardi 27 mars 2018)
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« légale ou ».
Exposé sommaire
Limiter les cas d'alerte aux seuls cas relevant de l'illégalité s'avère particulièrement restrictif. La formulation retenue dans la présente proposition de loi, reprise par le biais d'un amendement du groupe majoritaire, a pour conséquence de sortir de son champ d'application les sujets qui ne sont pas illégaux mais qui posent de sérieux problèmes en termes de moralité publique. Quid d'une alerte portant sur des pratiques systémiques d'optimisation fiscale par une entreprise? Ce sous-amendement propose donc de procéder à un rééquilibrage dans la transposition de cette directive. Telle est son ambition.