Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°778 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 9 mai 2018)
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« II. – Un décret en Conseil d’État définit l’outrage sexiste et précise les peines applicables à cette contravention. »
Exposé sommaire
L'article 4 instaure une infraction d’outrage sexiste qui constitue une contravention de 4e classe ou de 5e classe lorsque certaines circonstances
aggravantes sont caractérisées.
Comme indiqué par le Conseil d'Etat dans son avis rendu sur ce projet de loi, la détermination des contraventions et les peines qui
leur sont applicables relève, conformément aux articles 34 et 37 de la Constitution, de la compétence du pouvoir règlementaire.
Il convient donc de créer cette nouvelle contravention par décret.