Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, n° 778
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 9 mai 2018)
Au titre du projet, substituer aux mots :
« lutte contre les »,
les mots :
« répression des ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de clarifier le titre de la loi, qui dans l’ensemble de ses articles, renforce la répression des violences sexuelles et sexistes.
Le titre serait donc : « Projet de loi renforçant la répression des violences sexuelles et sexistes »