Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, n° 778
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 9 mai 2018)
À l’alinéa 3, après le mot :
« sexiste »,
insérer les mots :
« ou à raison du sexe ou de l’orientation sexuelle, réelle ou supposée, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir l’infraction d’outrage sexiste aux personnes LGBTQ qui sont également victimes de ce type de harcèlement et permet d’inclure des propos non explicitement sexistes mais produisant les mêmes effets.