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Fabrication de la liasse

Amendement n°CL106

Déposé le vendredi 4 mai 2018

Irrecevable 40

Dossier législatif

Version Word/LibreOffice

Texte visé : Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, n° 778
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Code concerné : Code de la sécurité sociale

Photo de monsieur le député Jean-Louis Touraine

Photo de monsieur le député Belkhir Belhaddad

Photo de monsieur le député Grégory Besson-Moreau

Photo de monsieur le député Florent Boudié

Photo de monsieur le député Bertrand Bouyx

Photo de madame la députée Anne Brugnera

Photo de monsieur le député Stéphane Buchou

Photo de madame la députée Émilie Cariou

Photo de madame la députée Danièle Cazarian

Photo de monsieur le député Jean-François Cesarini

Photo de monsieur le député Philippe Chalumeau

Photo de madame la députée Fannette Charvier

Photo de madame la députée Mireille Clapot

Photo de madame la députée Amélie de Montchalin

Photo de madame la députée Nicole Dubré-Chirat

Photo de madame la députée Audrey Dufeu

Photo de madame la députée Pascale Fontenel-Personne

Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit

Photo de monsieur le député Joël Giraud

Photo de madame la députée Valérie Gomez-Bassac

Photo de madame la députée Émilie Guerel

Photo de madame la députée Nadia Hai

Photo de madame la députée Véronique Hammerer

Photo de monsieur le député Hubert Julien-Laferrière

Photo de madame la députée Anissa Khedher

Photo de madame la députée Aina Kuric

Photo de monsieur le député Jean-Claude Leclabart

Photo de monsieur le député Jacques Marilossian

Photo de monsieur le député Adrien Morenas

Photo de monsieur le député Sébastien Nadot

Photo de madame la députée Claire O'Petit

Photo de madame la députée Catherine Osson

Photo de monsieur le député Xavier Paluszkiewicz

Photo de monsieur le député Patrice Perrot

Photo de madame la députée Michèle Peyron

Photo de madame la députée Béatrice Piron

Photo de monsieur le député Jean-Pierre Pont

Photo de madame la députée Cathy Racon-Bouzon

Photo de madame la députée Isabelle Rauch

Photo de madame la députée Stéphanie Rist

Photo de madame la députée Laëtitia Romeiro Dias

Photo de monsieur le député Thomas Rudigoz

Photo de monsieur le député Benoit Simian

Photo de madame la députée Sira Sylla

Photo de monsieur le député Stéphane Testé

Photo de monsieur le député Stéphane Trompille

Photo de madame la députée Frédérique Tuffnell

Photo de monsieur le député Patrick Vignal

Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution

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