Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, n° 778
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 9 mai 2018)
À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
les mots :
« aux premier à troisième alinéas de ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Le présent amendement a pour objet de préciser que seuls les crimes mentionnés aux alinéas 1 à 3 de l’article 706-47 du code de procédure pénale sont prescrits par trente années révolues à compter de la majorité des mineurs.
Par conséquent, sont exclus du champ de cette disposition les délits mentionnés aux alinéas 4 à 13 de l’article 706-47 du code de procédure pénale.