Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°778 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 9 mai 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Jusqu’à présent, le délit d’outrage pénal s’applique aux représentants de l’Etat et des collectivités territoriales, aux agents de la force publique, aux officiers ministériels et aux autres personnes exerçant des fonctions d’autorité. Il sanctionne les atteintes à la dignité de la personne respectivement à la fonction dont elle est investie. Ouvrir ce délit à une attitude de discrimination fondée sur le sexe (et plus spécialement à la discrimination à l'égard du sexe féminin) contrevient à la nature originelle du délit et caractérise une disposition préférentielle à l’égard d’une personne eu égard à son sexe. Cette distinction est une disposition juridiquement inacceptable.