Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, n° 778
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code civil
(mercredi 9 mai 2018)
« Avant le dernier alinéa de l’article 171‑4 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le juge peut ordonner l’interdiction de sortie du territoire d’un ou des futurs époux au cas où ce ou ces derniers sont mineurs. » »
Exposé sommaire
Dans le cadre de la lutte contre les mariages forcés et des violences sexuelles qui les accompagnent, il convient de donner la possibilité au juge judiciaire de prononcer une interdiction de sortie du territoire à l'encontre du ou des mineurs qui se retrouveraient exposés à un tel risque.