Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Danièle Obono

Danièle Obono

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

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Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de madame la députée Caroline Fiat

Caroline Fiat

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Photo de monsieur le député Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

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Photo de monsieur le député Michel Larive

Michel Larive

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Mélenchon

Jean-Luc Mélenchon

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Photo de madame la députée Mathilde Panot

Mathilde Panot

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Loïc Prud'homme

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Adrien Quatennens

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Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

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Photo de madame la députée Muriel Ressiguier

Muriel Ressiguier

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Photo de madame la députée Sabine Rubin

Sabine Rubin

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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Bénédicte Taurine

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Supprimer les alinéas 3 à 6.

Exposé sommaire


Le dispositif prévu par ces alinéas vise à sanctionner les atteintes sexuelles, qui correspondent à des relations sexuelles consenties entre un·e mineur·e et un·e majeur·e.

Par exemple, une relation sexuelle entre une jeune fille de 15 ans et un homme de 18 ans souhaitée par les deux.


Cette qualification de l’atteinte n’a pas vocation à sanctionner des relations non consenties. Cet article est absolument inadapté parce qu’il tombera nécessairement à côté de son objectif.


D’une part, s’il s’agit de sanctionner des relations sexuelles consenties entre deux jeunes, dont l’un·e n’a pas encore atteint la majorité sexuelle, alors la peine proposée - passant de 5 à 10 ans - nous semble hors de proportion.


D’autre part, si l’objectif de cet article est de protéger des personnes mineures dont on a du mal à estimer qu’elles aient pu être consentantes, parce qu’elles sont très jeunes ou manquent de discernement, le véhicule délictuel nous semble particulièrement inadapté, parce qu’il risque d’avoir un grave corollaire : la correctionnalisation de viols.


Nous proposons donc de supprimer ces dispositions qui ajoutent de la complexité au dispositif pénal et n’offrent qu’un moins disant du point de vue de la lutte contre les violences sexuelles. Nous proposons plutôt dans deux amendements conjoints, d’introduire une logique de présomption de consentement pour les mineur·e·s de moins de 13 ans, ainsi qu’une redéfinition générale des éléments constitutifs du viol qui devraient, selon nous, s’axer davantage sur l’absence de consentement.