- Texte visé : Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, n° 778
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 222‑33 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Au I, les mots : « , de façon répétée, » sont supprimés ;
« 2° Au II, les mots : « , même non répété, » sont supprimés. »
Afin de consacrer les évolutions jurisprudentielles et de clarifier l’état du droit actuel, cet amendement vise à élargir le champ du harcèlement sexuel en incluant la commission d’un acte unique.
Pour le groupe de la France insoumise, il faut maintenir le caractère délictuel et préserver l’office du juge afin de lutter contre tout acte, indifféremment de son caractère régulier ou réitéré. L.e.a magistrat.e pourra dans chaque cas d’espèce apprécier in concreto les éléments constitutifs pour caractériser l’infraction, notamment au regard de la gravité de l’acte en cause.
Cette évolution du champ pénal du harcèlement est en soi insuffisante, car il s’agit de concevoir au contraire une vision plus globale de la question de la lutte contre les comportements sexistes dans notre société, en tenant compte notamment des aspects éducatifs, culturels et sociaux. Pour le groupe de la France insoumise, la réponse du gouvernement par la contraventionnalisation ne répond pas à l’évolution de la société même sur ce champ pénal stricto sensus : il faut au contraire maintenir l’office du juge judiciaire, garant des libertés individuelles, et allouer à la justice des moyens suffisants.