- Texte visé : Projet de loi n°778 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’outrage sexiste ne s’applique pas au droit du travail, dont les situations de harcèlement restent définies aux articles L. 1153‑1 à L. 1153‑6 du code du travail. »
Par cet amendement de repli, nous souhaitons réduire le champ d’application du dispositif gouvernemental au seul champ pénal, en excluant explicitement son application pour ce qui concerne le harcèlement au travail tel que défini par les articles L 1153-1 à L 1153-6 du Code du travail.
Le groupe de la France insoumise considère que le choix d’une contraventionnalisation conduit à un abaissement de la politique de lutte contre les violences sexuelles, contraire aux récentes évolutions de la société. En conséquence, nous souhaitons maintenir un niveau important de protection pour les salarié.e.s en maintenant la qualification délictuelle pour ce qui concerne le monde du travail. Cet argument est d’autant plus important qu’il s’agit de palier aussi à la disparition des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) qui jouaient un rôle primordial dans la lutte contre le harcèlement au travail.