Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°778 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code pénal
(mercredi 9 mai 2018)
« Aux neuvième et avant-dernier alinéas de l’article 706‑53‑2 du code de procédure pénale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». »
Exposé sommaire
A ce jour, seules les personnes condamnées à une peine d'emprisonnement de plus de cinq ans pour des faits notamment d'agression sexuelle sur mineur sont inscrites de manière automatique dans le fichier national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.
Il est donc proposé d'étendre cette automaticité aux personnes ayant été condamnées à plus de trois années de prison pour des faits de ce type.