Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, n° 778
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code pénal
(mercredi 9 mai 2018)
« Après le 3° de l’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« « 3° bis Aux directeurs d’établissements scolaires ; ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux directeurs d'établissements scolaires d'accéder aux informations du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. Le décret 2008-1023 du 6 octobre 2008 du ministère de la Justice permet aujourd'hui cet accès aux rectorats et inspections académiques, ainsi qu'à la direction chargée des ressources humaines du ministère de l’Éducation nationale. Les directeurs d'établissements, au contact direct des élèves et, possiblement, des prédateurs sexuels, sont les plus à même de prévenir les menaces.