Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, n° 778
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code de la santé publique
(mercredi 9 mai 2018)
« Au premier alinéa de l’article L. 4151‑1 du code de la santé publique, après le mot : « comporte », sont insérés les mots : « la sensibilisation aux violences sexuelles et ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à incorporer, dans la définition de l’exercice de la profession de sage-femme, la notion de "sensibilisation aux violences sexuelles".
La sage-femme est en charge d'accompagner les femmes avant, pendant et après leur accouchement. Ainsi, de par son rôle et sa formation, elle peut sensibiliser les parents sur les violences sexuelles.