Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, n° 778
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code pénal
(mercredi 9 mai 2018)
« L’article 15‑3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsqu’une personne dépose plainte pour violence sexiste ou sexuelle, elle peut demander à ce que l’agent ou l’officier de police judiciaire qui recueille sa déposition soit du même genre qu’elle. Cette demande ne peut lui être refusée. » »
Exposé sommaire
Il est fondamental que les femmes qui viennent de subir des violences sexistes et sexuelles puissent choisir de parler à une femme des violences qu’elles ont subi, de telle sorte que le moment du dépôt de plainte ne constitue pas une nouvelle violence faite aux femmes.