- Texte visé : Projet de loi n°778 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de manière concertée ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« S’il s’avère que ces personnes ont agi de manière concertée, les circonstances et les peines afférentes sont aggravées. »
L’article 3 a pour objet de définir de nouveaux types de harcèlement moral où la répétition est engendrée non par une même et seule personne mais par l’addition de propos et de comportements imposés par plusieurs personnes comme c’est le cas dans les raids numériques.
Cet amendement a pour objet de distinguer une hiérarchie dans ce type de harcèlement moral, la concertation entre les personnes harcelant même une seule fois individuellement la victime n’étant pas systématique et devant donc devenir une circonstance aggravante. Pour exemple, un « bashing » viral sur un réseau social n’est en rien concerté, il est juste l’expression de la propagation incontrôlable d’une information sur la toile.