- Texte visé : Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, n° 778
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – L’article 222‑29‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Elles sont punies de quinze ans d’emprisonnement et de 200 000 € d’amende lorsqu’elles sont commises sur un mineur par un ascendant tel que défini à l’article 222‑31‑1. » »
Cet amendement permet de sanctionner plus sévèrement les agressions sexuelles incestueuses. Dans la législation actuelle, que l’agression sexuelle soit commise par une personne du cercle familial ou par une personne qui en est étrangère, la sanction est la même.
Pour une agression sexuelle sur mineur, punie de dix ans de réclusion criminelle aujourd'hui, aucune sanction supplémentaire n’est prévue si l’agresseur est un membre du cercle familial comme spécifié à l’article 222-31-1 du Code pénal.
Pourtant, les violences sexuelles incestueuses constituent, selon le SNATED (Observatoire National de la Protection de l'Enfance), 75% des violences sexuelles sur mineurs. Elles engendrent par ailleurs des traumatismes d'une ampleur extrême. Selon l'AIVI (Association Internationale des Victimes de l'Inceste), 50% des victimes d'inceste ont déjà commis une tentative de suicide.
Aujourd'hui, ce sont 4 millions de françaises et de français qui affirment avoir été victimes d’attouchements, d’agressions ou de viols incestueux.
Par cet amendement, il est proposé que les agressions sexuelles incestueuses deviennent une circonstance aggravante lors du jugement de celui-ci, en ajoutant 5 années de réclusions criminelle à la peine prévue aujourd'hui en raison notamment des sévices psychologiques laissés à la victime, pour arriver à quinze années de réclusion criminelle et 200 000 € d’amende.