Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, n° 778
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 9 mai 2018)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« 6° Lorsque... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, ajoutant la disposition à la numérotation actuelle des circonstances aggravantes prévues par l’article 227‑26 du code pénal.