Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, n° 778
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 9 mai 2018)
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
L'article 9-1 du Code de procédure pénale étant relatif à l'action publique, à l'action civile et aux délais de prescription, il semble nécessaire de maintenir le premier alinéa de cet article, bien que ces délais de prescription sont rappelés aux articles 706-47 de ce même Code et à l'article 222-10 du Code pénal.
En effet, cela contribue à rendre la loi plus intelligible que de rappeler les règles relatives au délai de prescription dans un même article, plutôt que les retrouver de manière éparse dans différents Codes.
Enfin, devant la gravité des faits dont il est question, il est nécessaire de maintenir le rappel de ces règles au sein du premier alinéa de l'article 9-1 du Code de procédure pénale.