- Texte visé : Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, n° 778
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code pénal
« La première phrase du premier alinéa de l’article 2‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
« 1° Après la première occurrence du mot : « sexuelles », sont insérés les mots : « et sexistes » ;
« 2° Après la seconde occurrence du mot : « sexuelles » sont insérés les mots : « , les outrages sexistes » ;
« 3° La référence : « et 432‑8 » est remplacée par les références : « , 432‑8 et 611‑2 ». »
L'article 2-2 du code de procédure pénale permet aux associations dont l'objet statutaire comporte notamment la lutte contre les violences sexuelles ou le harcèlement sexuel d'exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne et les agressions et autres atteintes sexuelles par exemple.
Cet amendement vise à permettre à ces associations et à celles dont l'objet statutaire est la lutte contre les violences sexistes d'exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les outrages sexistes réprimés par l'article 611-2 créé par l'article 4 du présent projet de loi.