Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, n° 778
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 9 mai 2018)
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« La contrainte prévue par le même premier alinéa est présumée lorsque les faits ont été commis par un majeur sur la personne d’un mineur de quinze ans. »
Exposé sommaire
Par le biais de cet amendement, il s'agit d'établir une présomption absolue de non-consentement en cas de relation sexuelle entre un adulte et un mineur de 15 ans.