Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député M'jid El Guerrab

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« La contrainte prévue par le même premier alinéa est présumée lorsque les faits ont été commis par un majeur sur la personne d’un mineur de quinze ans. »

Exposé sommaire

Par le biais de cet amendement, il s'agit d'établir une présomption absolue de non-consentement en cas de relation sexuelle entre un adulte et un mineur de 15 ans.