Fabrication de la liasse

Amendement n°CL234

Déposé le lundi 7 mai 2018
Irrecevable 40
Photo de monsieur le député Éric Ciotti

Éric Ciotti

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Valérie Boyer

Valérie Boyer

Membre du groupe Les Républicains

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution

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