Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°778 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 9 mai 2018)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis . – Au premier alinéa de l’article 222‑31‑2 du même code, les mots : « le viol incestueux ou l’agression sexuelle incestueuse » sont remplacés par les mots : « l’inceste ». »
Exposé sommaire
Par le biais de cet amendement de coordination, qui s'inscrit dans la logique de ma précédente proposition d'amendement, il s'agit de faire de l'inceste un crime à part entière, distinct du viol. Cela répond à un besoin social, exprimé avec force par les associations de victime de ce type de crime.