- Texte visé : Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, n° 778
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le III de l’article 222‑33 dudit code est complété par un 6° ainsi rédigé :
« « 6° Par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne, ou par le biais d’un support numérique ou électronique. »
« III. – Le 4° de l’article 222‑33‑2‑2 du même code est complété par les mots : « , ou par le biais d’un support numérique ou électronique. » »
Cet amendement vise à compléter les cas de circonstances aggravantes pour les délits de harcèlement sexuel et de harcèlement moral afin de répondre aux cas de « raids numériques » particulièrement utilisés dans le contexte de harcèlement scolaire.
En effet, le harcèlement peut se trouver rapidement démultiplier par l’utilisation de moyens numériques : plateformes, réseaux sociaux, blogs, messageries instantanées, courriers électroniques…