- Texte visé : Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, n° 778
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au premier alinéa de l’article 222‑23 du même code, après le mot : « sur », sont insérés les mots : « ou avec ». »
Cet amendement vise à élargir la définition juridique du viol, afin d’y inclure, non seulement les actes de pénétration perpétrés sur un tiers, mais également ceux réalisés sur la personne de l’agresseur.
En effet, actuellement certaines situations comprenant un acte de pénétration sont qualifiées d’agressions sexuelles car la pénétration n’est pas commise sur la victime mais par celle-ci. Tel est le cas, notamment, lorsqu’un homme ou un garçon subit une fellation de la part de son agresseur. En revanche, si la fellation est exécutée sur l’agresseur, l’acte de pénétration est commis sur autrui et, en conséquence, constitue un viol.
Ainsi, cet amendement vise à rendre uniforme la définition du viol, afin qu’elle puisse recouvrir tous les actes de pénétration, quel qu’en soit l’auteur.