- Texte visé : Projet de loi n°778 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code pénal
« Après l’article 222‑33‑1 du code pénal, il est inséré un article 222‑33‑1‑1 ainsi rédigé :
« « Art. 222‑33‑1‑1. – Les hôtels et hébergements autres qu’hôtels et terrains de camping ne peuvent pas vendre leurs services à des mineurs non accompagnés du responsable légal ou disposant d’une autorisation dûment remplie et signée par le responsable légal, accompagnée d’une copie du livret de famille et de la pièce d’identité du responsable légal.
« « Les hôtels et hébergements autres qu’hôtels et terrains de camping ne se pliant pas à cette obligation encourent une amende de 75 000 euros d’amende et une suspension de leur licence. » »
Cet amendement est présenté par l’association Politiqu’elles.
Cet amendement vise à protéger les mineurs face à la recrudescence du proxénétisme dans les hôtels.
De nombreuses adolescentes se retrouvent prises au piège : souvent fragiles, déscolarisées, isolées de leurs familles, elles deviennent les esclaves de réseaux.
Ces proxénètes utilisent internet pour réserver des chambres d’hôtel, où se succèdent inlassablement les passes. Les hôteliers voient pourtant les va-et-vient incessant sans rien faire. A défaut des sensibilisations faites par la police auprès des hôteliers sur cette nouvelle forme de proxénétisme, il apparaît nécessaire de punir les hôtels complices et de prévenir l’ensemble des hôteliers.