Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°778 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 9 mai 2018)
Après le mot :
« victime »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Le présent amendement, issu de la recommandation n° 6 de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, vise à simplifier et à clarifier le fait que la contrainte ou la surprise, élément constitutif du viol ou de l’agression sexuelle, peut résulter d’un abus de l’ignorance de la victime âgée de moins de 15 ans qui, du fait de son seul âge, n’est pas en mesure de consentir à des actes sexuels.