Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Marie-Pierre Rixain

Marie-Pierre Rixain

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Erwan Balanant

Erwan Balanant

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de madame la députée Sophie Panonacle

Sophie Panonacle

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Pierre Cabaré

Pierre Cabaré

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Cécile Muschotti

Cécile Muschotti

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Fiona Lazaar

Fiona Lazaar

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Isabelle Rauch

Isabelle Rauch

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Sophie Auconie

Sophie Auconie

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de madame la députée Bérangère Couillard

Bérangère Couillard

Membre du groupe La République en Marche

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Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – L’avant-dernier alinéa de l’article 21 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ainsi que les contraventions prévues à l’article 621‑1 du code pénal ».

« IV. – Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1 du code des transports, après le mot : « titre », sont insérés les mots : « , les contraventions prévues à l’article 621‑1 du code pénal ». »

Exposé sommaire

Cet amendement est issu de la recommandation n° 16 de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il permet à tout agent de police judiciaire adjoint et à tout agent assermenté au titre du code des transports de constater la contravention d’outrage sexiste, ce qui permettra de la faire cesser au plus vite. Élargir le nombre d’agents en mesure de relever l’infraction permet en effet de renforcer l’efficacité du dispositif prévu par le projet de loi, notamment dans les transports en commun.