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Fabrication de la liasse

Amendement n°CL60

Déposé le vendredi 4 mai 2018

Irrecevable 40

Dossier législatif

Version Word/LibreOffice

Texte visé : Projet de loi n°778 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Code concerné : Code pénal

Photo de monsieur le député Jean François Mbaye

Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard

Photo de madame la députée Brigitte Liso

Photo de monsieur le député Grégory Besson-Moreau

Photo de monsieur le député Gilles Le Gendre

Photo de monsieur le député Jacques Marilossian

Photo de madame la députée Perrine Goulet

Photo de monsieur le député Anthony Cellier

Photo de madame la députée Valérie Gomez-Bassac

Photo de madame la députée Isabelle Rauch

Photo de monsieur le député Jean-Philippe Ardouin

Photo de madame la députée Graziella Melchior

Photo de monsieur le député Nicolas Démoulin

Photo de monsieur le député Guillaume Chiche

Photo de madame la députée Sira Sylla

Photo de madame la députée Aina Kuric

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution

Exposé sommaire