- Texte visé : Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, n° 778
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code pénal
« L’article 10‑5 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
« 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« « II. – Compte tenu de l’évaluation personnalisée, l’autorité qui procède à l’audition de la victime applique les mesures de protection spécifiques suivantes :
« « 1° Chaque audition de la victime a lieu dans des locaux conçus ou adaptés à sa situation ;
« « 2° Lorsqu’il s’agit de violences sexuelles, la victime est entendue par des enquêteurs spécialement formés à ces infractions ou avec l’aide d’enquêteurs ayant reçu cette formation, qui comprend des particularités liées à l’accueil, à l’audition et aux informations utiles pour accompagner les victimes ;
« « 3° La victime est entendue à chaque audition par les mêmes enquêteurs. » ;
« 3° Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « III. – » »
Cet amendement concerne la formation des fonctionnaires de police et des militaires de la gendarmerie. Il s’agit d’un renforcement de la formation initiale par la mise en place d’un module dédié aux violences faites aux femmes. Cette formation traiterait des particularités liées à l’accueil des victimes, à l’audition et aux informations utiles pour accompagner les plaignantes (association…).
La professionnalisation de la fonction d’accueil ou a minima, la désignation d’un référent à l’accueil sur ce sujet garantiraient un « premier contact » rassurant avec l’institution.
Exemple de bonne pratique : Une fiche a été réalisé par la MIPROF en partenariat avec le ministère de l’intérieur et des professionnels de terrain sur « l’audition par les services enquêteurs des victimes de violences conjugales et/ou sexuelles ». Cette fiche comporte un modèle de trame d’audition intégré dans le LRP de la GN et la PN. Cet outil permet d’attirer l’attention sur des questions qui, pour utiles qu’elles puissent paraître à l’enquêteur dans la recherche de la vérité, apparaissaient en premier lieu comme stigmatisantes pour les victimes.
Il y a un réel besoin d’élaborer un plan national de formation sur les violences faites aux femmes et aux hommes afin que tou.te.s les professionnel.le.s qui interviennent au quotidien auprès de ces personnes connaissent les mécanismes de violences. Particulièrement en ce qui concerne le phénomène d’emprise de l’agresseur sur la victime et ses conséquences physiques et psychologiques. Cette connaissance permet aux professionnels d’adapter leurs pratiques pour mieux repérer les victimes, notamment grâce au questionnement systématique, mieux les prendre en charge et bien sur les orienter efficacement dans leurs parcours.