Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, n° 778
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code du sport
(mercredi 9 mai 2018)
« Après le 2° de l’article L. 1214‑2 du code des transports, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« « 2° bis La sécurité des femmes dans l’espace public face aux atteintes à caractère sexiste et sexuel ; ». »
Exposé sommaire
Face aux menaces dont les femmes font l'objet dans l'espace public, en particulier la nuit, la pertinence d'arrêt de bus à la demande s'est faite jour. Cela illustre la nécessité de prendre les droits des femmes en compte dans l'administration de l'espace public. Les plans de déplacements urbains doivent ainsi prendre en compte la sécurité des femmes dans l'espace public.