Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, n° 778
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 9 mai 2018)
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La violence mentionnée au premier alinéa de l’article 222‑22 peut être de toute nature et, notamment, résulter de violences psychologiques mentionnées à l’article 222‑14‑3 du même code. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
Exposé sommaire
L'élément de violence ne soulève pas de difficulté de nature juridique dès lors qu'il s'agit de violence physique.
Cependant la violence peut être également psychologique au sens des violences visées à l'article L. 222-14-3 du code pénal. C'est pourquoi, il convient de la préciser.