Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, n° 778
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 9 mai 2018)
À l’intitulé du chapitre II, substituer au mot :
« abus »
le mot :
« agissements ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à substituer le terme « abus » par « agissements » car le terme d’abus signifie un « usage mauvais ou excessif », ce qu’il voudrait dire, comme le souligne Mme Danielle Bousquet, présidente du Haut conseil à l’égalité, qu’il y a des abus sexuels sur mineurs qui sont acceptables ou non-excessifs. Il faudrait le modifier par « agissements ».