- Texte visé : Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, n° 778
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Ce projet de loi prévoit que le viol sur mineur de 15 ans puisse devenir un délit au lieu d’un crime, dans le cas où la justice aurait un doute sur l'existence de la menace, de la violence, de la contrainte ou la surprise exercée par leur agresseur.
C’est donc une inscription dans le marbre du droit de la "correctionnalisation du viol sur mineur", pratique décriée par le monde associatif, les familles et certains professionnels.
Le crime de viol sur mineur devient un "simple" délit jugé devant un tribunal correctionnel dont les peines sont moindres, et non plus un crime passible de la Cour d'Assises permettant des peines plus élevées, un débat, et la reconnaissance par la société du viol qu'a subi la victime. Ce statut de victime étant un des éléments permettant la reconstruction.
On parle bien ici de délit d'atteinte sexuelle avec pénétration sexuelle sur mineur! Que dire aux victimes? Qu'elles n'ont pas été violées mais qu'elles ont subi une atteinte sexuelle avec pénétration?
Cet amendement vise donc à supprimer une mesure qui nuit à la possibilité pour les victimes de se reconstruire après l’agression qu’elles ont subie et qui, par son laxisme et par le sentiment d’impunité qu’elle introduit chez eux, incite les agresseurs à laisser libre cours à leurs penchants.