Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°779 visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 6 septembre 2018)
À l’alinéa 2, après le mot :
« conversation »,
insérer les mots :
« , dans le cas où l’appel émane d’une entreprise de démarchage, un message normé contenant cette information en plus de ».
Exposé sommaire
Il s’agit de ne pas sanctionner voire couler les petites et moyennes entreprises qui prospectent des clients de manière « modérée et ciblée ».