Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique, n° 779
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 6 septembre 2018)
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« communications »,
supprimer les mots :
« électroniques ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser le champ de la proposition de loi, en la limitant aux seules communications téléphoniques, et non à l’ensemble des communications électroniques.