Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique, n° 779
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de la consommation
(jeudi 6 septembre 2018)
À la fin du second alinéa de l’article L. 223‑1 du code de la consommation, les mots : « sauf en cas de relations contractuelles préexistantes » sont supprimés.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer l’exception permettant aujourd’hui à des entreprises de démarcher des personnes inscrites sur Bloctel, pour peu qu’elles aient eu avec elles des relations contractuelles préexistantes. En effet, cette mention est utilisée de manière abusive, parfois plusieurs années après la fin du contrat, ou pour un produit n’ayant aucun rapport avec l’objet du contrat initial. Il en résulte un grand nombre d’appels intempestifs, non souhaités par les consommateurs.
Il convient de la supprimer.