Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°779 visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de la consommation
(jeudi 6 septembre 2018)
L’article L. 221‑16 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le centre d’appel par l’intermédiaire duquel un professionnel contacte un consommateur doit assurer, dans la mesure du possible, la mise en relation entre la personne qui effectue le démarchage et le consommateur lorsque celui-ci cherche à le joindre l’opérateur visé. »
Exposé sommaire
Il s’agit ici de limiter les intermédiaires sur les dossiers suivis et pour le consommateur. Dans la mesure du possible, traiter une offre, une demande et suivre l’avancée de celle-ci avec le même interlocuteur.